Conditions generales - Le Chai d'Anthon

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV / CGU)

La plateforme « chai-danthon.fr » a pour objet de présenter les produits proposés à la vente par la société LE CHAI D’ANTHON’.

Par le biais de cette plateforme, tout internaute a donc la possibilité de commander les produits qui y sont présentés par le professionnel.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV / CGU ») ainsi établies par le professionnel ont vocation à régir et réglementer l’ensemble des ventes proposées via le site « chai-danthon.fr ».

Ces CGV / CGU s’appliquent ainsi à toutes les transactions effectuées via ladite plateforme.

Ces CGV / CGU peuvent à tout moment, de façon unilatérale, être modifiées par le professionnel, étant précisé que les CGV / CGU applicables entre les parties sont celles en vigueur au jour de la régularisation de la transaction entre le client et le professionnel.

La passation et la confirmation de la commande valent acceptation pleine et entière des présentes CGV / CGU, le client reconnaissant avoir été parfaitement avisé et informé de la teneur de celles-ci.

Le client déclare également être en mesure de contracter légalement, et de disposer de tous les pouvoirs et droits à cet effet, au regard et par application des lois françaises.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le professionnel constitueront la preuve des transactions réalisées avec l’acheteur.

ARTICLE 2 : COMMANDE

S’agissant des produits mis en vente via la plateforme « chai-danthon.fr », le client sélectionnera sur le site internet du professionnel le ou les produit(s) qui l’intéresse, et les mettra alors via un clic de souris dans son « panier virtuel ».

A la fin de la commande, le client internaute sera invité à valider son panier afin de finaliser sa commande via l’icône prévue à cet effet sur la plateforme.

Le panier sera alors affiché avec identification précise des produits sélectionnés, de leurs caractéristiques, et du prix unitaire de chacun des produits intégrés au panier outre le prix total des produits composant le panier.

Par la validation de ce formulaire et bon de commande, le client confirme avoir pris connaissance et avoir approuvé sans réserve les présentes CGV / CGU, disponibles et accessibles depuis le site internet de la société LE CHAI D’ANTHON’, dont un exemplaire lui sera adressé par mail.

Cette validation de commande s’analysera en la conclusion d’un contrat de vente entre le client internaute acquéreur et le professionnel vendeur, sous réserve de la confirmation de la commande par le vendeur, après vérification de la disponibilité du bien commandé, ainsi que du règlement effectif du prix de vente et des éventuels accessoires du (des) produit(s).

En effet, le professionnel vendeur confirmera la commande après vérification de la disponibilité du (des) produit(s) commandé(s) par mail ou par SMS – selon les éléments mentionnés sur formulaire rempli en ligne par le client acquéreur.

Cette confirmation comprendra ainsi un récapitulatif de sa commande avec l’identification et les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) commandé(s), ainsi que le prix total de la commande réglé et rappel des modalités de prise de retrait ou de livraison sélectionnées par le client, y compris le coût relatif au mode de livraison sélectionné.

Les conditions et modalités de retrait ou de livraison sont prévues à l’ARTICLE 5- MODALITES D’EXECUTION DE LA COMMANDE des présentes CGV / CGU.

Dès validation et confirmation de la commande par le vendeur, le prépaiement effectué au moment de la commande par le client deviendra effectif.

En cas d’indisponibilité du (des) produit(s) ou de non-confirmation de la commande pour quelque motif que ce soit dans un délai de trois (3) jours à compter de la commande effectuée par le client, le prépaiement effectué consistant à la prise d’une empreinte bancaire sera annulé, et le coût de la commande ne sera pas débité du compte du client.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix mentionnés sur la plateforme pour chacun des produits mis en vente sont mentionnés en EUROS (€) et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Les paiements effectués par le client sont effectués par le biais d’une plate-forme sécurisé gérée par la société CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE, société coopérative à capital variable, agréée en qualité d’établissement de crédit, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 775.590.847, dont le siège social est situé 4, rue Louis Braille – 35136 ST JACQUES DE LA LANDE.

En communiquant ses coordonnées bancaires au moment de la commande, le client autorise ainsi le professionnel via la plateforme de paiement sécurisée mise en place sur le site internet à se voir débiter son compte bancaire du montant de la rémunération prévue à la commande validée via la plateforme « chai-danthon.fr ».

Le client confirme être le titulaire légal du compte à débiter et être légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter le compte dont les références auront été communiquées, la vente sera alors immédiatement et de plein droit résolue, et le contrat régularisé en conséquence sera annulé.

ARTICLE 5 : MODALITES D’EXECUTION DE LA COMMANDE

Lors de sa commande, le client aura la possibilité de choisir le mode de retrait ou de livraison de ses Produits selon les propositions du vendeur :

en retrait au magasin en « CLICK AND COLLECT », au 94, bd de Laval – 35500 VITRE : dans un délai de QUATRE (4) jours ouvrables ;
par livraison par le prestataire du choix du vendeur – pour les seules communes 35500 et 35370 : dans un délai de J+1 jour ouvré pour les commandes passées avant 16h le jour J, et dans un délai de J+2 jours ouvrés, pour les commandes passées après 16h le jour J ;
par Colissimo dans un délai de J+2 jours ouvrés, sous réserve des délais de la Poste ;
par Chronopost dans un délai de J+2 jours ouvrés, sous réserve des délais de la Poste.

Les délais de mise à disposition ou de livraison mentionnées le sont sous réserve de la confirmation de la disponibilité des produits, donc à compter de la confirmation de la commande par le vendeur.

Les livraisons seront effectuées à l’adresse expressément mentionnée par le client au moment de sa commande.

Les frais de livraison facturés en complément du prix des produits constituant le panier seront ceux indiqués lors de la validation de sa commande par le client.

Dans l’hypothèse où le retrait du produit se fait par le mode « CLICK AND COLLECT » au magasin, le client devra ainsi prendre possession des produits, objets de ces commandes, dans un délai de SEPT (7) jours à compter de la confirmation de la commande qui lui sera notifiée.

A défaut d’avoir récupéré les produits objets de sa commande dans ce délai, celle-ci sera automatiquement annulée et le client sera remboursé du coût total de sa commande.

Pour les livraisons à l’adresse mentionnée par le client au moment de sa commande, le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée et être tenu pour responsable de toute adresse erronée et/ou incomplète, pas plus que le vendeur ne pourra être responsable de tout préjudice qui résulterait d’une absence du client à l’adresse renseignée au moment de la livraison.

Dans l’hypothèse d’une livraison en POINT RELAIS, le (ou les) produit(s) devra (devront) être récupéré(s) par le client à l’adresse de dépôt indiquée expressément au moment de la commande, et ce sous réserve et nonobstant une éventuelle modification du point de retrait qui sera notifié par tout moyen au client.

Le client sera informé de la livraison du produit au POINT RELAIS à la date de dépôt effectif du produit, ainsi que de la durée de disponibilité de celui-ci.

Dans l’hypothèse où le vendeur ne respecterait pas son obligation de délivrance du Produit dans les délais mentionnés au moment de la commande, le client pourra alors, conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, dénoncer sa commande, par tout moyen de son choix : par lettre recommandée avec AR adressée à la société LE CHAI D’ANTHON’ – 94, Bd de Laval – 35500 VITRE, par mail à l’adresse suivante : commande@chai-danthon.fr ou encore via la plateforme www.chai-danthon.fr, à défaut pour le vendeur de s’être exécuté dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la mise en demeure faite dans les mêmes conditions d’avoir à livrer la commande.

Le client sera en revanche en droit de résilier immédiatement sa commande en cas d’inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance dans le délai convenu à la commande, à condition et sous réserve que ledit délai constitue une condition essentielle de sa commande, et ait été mentionnée comme telle au plus tard à la validation de sa commande.

En cas de résiliation de la commande dans et aux conditions ci-dessus rappelées, le vendeur procèdera au remboursement de l’intégralité du prix de vente dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la date de réception de la résiliation.

Pour toutes questions, précisions, ou réclamations, le client peut contacter le service client de la société LE CHAI D’ANTHON’, à l’adresse suivante : « commande@chai-danthon.fr».

ARTICLE 6 : RECEPTION

La prise de possession du (des) produit(s) vaudra acceptation du bien.

En cas de livraison à l’adresse indiquée sur le bon de commande, la réception du colis sans réserve vaudra acceptation pure et simple des produits remis au client.

Ainsi, en cas de défauts ou d’anomalies de quelque nature que ce soit (telle avarie, quantités inexactes par rapport à la commande, colis et/ou produits endommagés ou altérés), le client s’engage à mentionner et préciser lesdits défauts ou anomalies avec sa signature sur le bon de livraison, ou tout autre document, au moment de la remise du colis.

La confirmation de ces défauts et/ou anomalies devra être alors portée à la connaissance du vendeur en parallèle, dans un délai de SOIXANTE DOUZE HEURES (72 H) à compter de la prise de possession du colis, via la plateforme www.chai-danthon.fr – onglet « CONTACT ».

Aucune réclamation et aucune réserve ne pourront ainsi être effectuées s’agissant d’un défaut ou d’une absence de conformité constatés postérieurement à ce délai.

Si les défauts et/ou anomalies sont confirmées, le vendeur procèdera alors au remboursement ou au remplacement du ou des Produits défectueux, à son choix.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits vendus est expressément subordonné au paiement intégral du prix de vente en principal accessoire.

Dans tous les cas, le transfert des risques de(s) produit(s) se fait à compter de la prise de possession du (des) produit(s) quelque soit la modalité d’exécution de la commande retenue (livraison et/ou retrait).

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Le client consommateur ou non-professionnel – c’est-à-dire la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) – dispose, par application et conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, d’un délai de QUATORZE (14) jours ouvrables à compter de la livraison, de la prise de possession et/ou retrait du bien.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation n’a pas à être motivé, la seule obligation pour le client étant de notifier sa décision au professionnel et/ou au vendeur dans ce délai de QUATORZE (14) jours par tout moyen dont la preuve de la réception devra être apportée.

Le client informera alors le vendeur de l’exercice de ce droit par une déclaration exprimant expressément cette volonté, ou encore par le formulaire de rétractation figurant au terme des présentes CGV.

Cette déclaration ou ce formulaire devront mentionner clairement le numéro de la commande objet du droit de rétractation, et devront alors être adressés par le client au vendeur dans ce délai tout moyen de son choix : par lettre recommandée avec AR adressée à la société LE CHAI D’ANTHON’ – 94, Bd de Laval – 35500 VITRE, par mail à l’adresse suivante : commande@chai-danthon.fr , ou encore via la plateforme www.chai-danthon.fr – onglet « CONTACT ».

L’exercice du droit de rétractation dans les délais et aux conditions ainsi exposées n’engagera aucune pénalité ni aucune indemnité de quelque nature que ce soit au préjudice du client, à l’exception des frais et coûts de retour puisque, dans cette hypothèse, le client devra restituer le ou les produit(s), à ses entiers et exclusifs frais, charges et risques, à son choix :

par un dépôt au magasin : LE CHAI D’ANTHON’, 94, bd de Laval – 35500 VITRE ;
par voie postale ou transporteur à l’adresse suivante : LE CHAI D’ANTHON’, 94, bd de Laval – 35500 VITRE.

Le client s’engage à procéder au retour du (des) produit(s) avec toutes les précautions nécessaires à une restitution du bien dans son état initial, et dans son emballage non-ouvert, avec les éventuels accessoires, outre la copie du justificatif d’achat, sous peine d’engager sa responsabilité et notamment de pouvoir se voir réclamer une indemnisation du préjudice subi par le vendeur en raison de toute atteinte ou altération de quelque nature que ce soit au produit.

En conséquence de l’exercice de ce droit de rétractation, le vendeur procédera, dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la restitution du ou des produit (s), au remboursement du prix de vente du ou des produit (s) retourné (s), à l’exclusion des frais de retour tels que ci-dessus mentionnés.

Il est rappelé que sont expressément exclus le retour :

des produits altérés, endommagés ou incomplets ;
des produits périssables visés par les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 9 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu, la présentation du site, le concept de la plateforme, la dénomination commerciale et autres éléments constitutifs de ce site « www.chai-danthon.fr”>www.chai-danthon.fr » sont protégés par les droits de propriété intellectuelle dont le professionnel est seul et exclusif titulaire.

Toute reproduction ou communication publique par quelque moyen que ce soit, toute adaptation, traduction, traitement ou utilisation, même partielle, du contenu du site, est interdite, sauf accord écrit et préalable du vendeur.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Le vendeur déclare que ses produits respectent et sont conformes à la législation en vigueur.

Le vendeur ne saurait ainsi être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, ou d’une utilisation non-conforme à son usage et à destination, ou encore en cas de négligence dans l’utilisation et/ou l’entreposage du produit.

De même, le vendeur rappelle expressément que « L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE, ET DOIT ETRE CONSOMME AVEC MODERATION ».

En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’une consommation excessive, anormale, abusive ou autre, par le client.

Il est également rappelé que la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.

Par conséquent, en remplissant le bon de commande via la plateforme du vendeur, le client reconnait être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dissimulation de son âge par le client.

ARTICLE 11 : GARANTIES

Le vendeur garantit, outre qu’ils sont conformes à la réglementation et aux normes françaises applicables, que les Produits vendus et livrés sont conformes aux descriptions et caractéristiques mentionnées et indiquées sur son site internet, et sur le bon de commande régularisé par le client.

De même, le client bénéficiera de la garantie des vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1641 du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

et de la garantie légale de conformité prévue par les dispositions des articles L217-4 à L217-13 du code de la consommation.

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

par un dépôt au magasin : LE CHAI D’ANTHON’, 94, bd de Laval – 35500 VITRE ;
par voie postale ou transporteur, à l’adresse suivante : LE CHAI D’ANTHON’, 94, bd de Laval – 35500 VITRE.

Il devra au préalable en aviser le vendeur de sa décision de faire valoir ses droits à ce titre, par mail à l’adresse suivante : commande@chai-danthon.fr ou encore via la plateforme www.chai-danthon.fr.
Le ou les Produit (s) devra (ont) être restitué (s) dans l’état dans lequel (lesquels) il (s) aura (ont) été reçu (s) avec l’ensemble des éléments tels accessoires et emballages, en utilisant le bon de réexpédition, avec mention expresse des références de la commande (numéro et date) et copie de la facture d’achat.

En raison de la nature des Produits, le vendeur s’engage à rembourser au client le montant des produits objets du retour, sous garantie, sans aucun frais à la charge du client, à condition que la non-conformité et/ou défectuosité des produits soit constatée et confirmée par le vendeur.

Le règlement interviendra sur le compte bancaire dont les références auront été communiquées par le client au moment de la validation de sa commande, et ce dans les meilleurs délais suivant la constatation par le vendeur du défaut ou de la non-conformité.

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES ET NOMINATIVES

Le client reconnait avoir connaissance et accepter que les données personnelles et nominatives le concernant soient recueillies sur la plate-forme internet « www.chai-danthon.fr”>www.chai-danthon.fr » par la biais de la fiche de renseignement remplie en ligne.

Le professionnel, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de cookies.

Les informations recueillies durant le traitement de cette affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion et au suivi de la commande régularisée via la plateforme.

Le destinataire des données est la société LE CHAI D’ANTHON’, immatriculée au SARL immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 478.017.031, dont le siège social est situé 94, boulevard de Laval – 35500 VITRE, dont le n° de téléphone est le 02.99.75.38.48.

Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016, et à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » du 16.01.1978, le client est informé des éléments ci-après.

Le responsable du fichier délégué à la protection des données personnelles (TPO) de l’entreprise sera joignable aux coordonnées précisées ci-dessus.

La finalité du traitement de ces données est la gestion et le suivi de la commande régularisée par le client

Ces données seront conservées jusqu’à l’exécution totale et effective de la commande, soit jusqu’au retrait du produit et après expiration du délai de rétractation.

Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, qu’il peut demander à la société LE CHAI D’ANTHON’ par courriel ou courrier postal.

Le client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles.

Le client bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.

Le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant à la société LE CHAI D’ANTHON’ par courriel ou courrier postal.

Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.

ARTICLE 13 : MEDIATEUR DE LA CONSOMATION

En cas de litige de la consommation, vous pouvez contacter Atlantique Médiation CONSO, médiateur de la consommation agréé :
– Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site d’Atlantique Médiation CONSO : www.consommation.atlantique-mediation.org
– Soit par courrier à l’adresse suivante : Atlantique Médiation CONSO Maison de l’Avocat 5, mail du front populaire 44200 NANTES
Soit par mail : consommation@atlantique-mediation.org

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation

A COMPLETER, SIGNER ET A ENVOYER DANS LE DELAI DE RETRACTATION CI-DESSUS RAPPELE AU CHOIX :

par lettre recommandée avec AR adressée à la société LE CHAI D’ANTHON’ – 94, Bd de Laval – 35500 VITRE ;
par mail à l’adresse suivante : commande@chai-danthon.fr
par la plateforme www.chai-danthon.fr.

Je soussigné (e) :———-
Domicilié :
Déclare par la présente exercer mon droit de rétractation et ainsi annuler la commande n° : ————-
En date du : ———-
Signature du client (si envoi papier):